CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE À SEC, BLANCHISSERIE ET LAVERIE

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Le seul fait de la remise du linge et des vêtements dans l’un de nos pressings Chronopress constitue l’acceptation de ces conditions.

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1) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESSINGS CHRONOPRESS.

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Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services effectuées via une visite en point de vente, ou via le site www.pressingchronopress.com ou l’application CleanCloud attribuée aux pressings Chronopress. Ces conditions ne concernent que les consommateurs majeurs et ayant la capacité juridique de contracter. La remise de tout article au pressing Chronopress, à un de ses représentants à domicile ou dans un de ses points de collecte constitue l'acceptation sans réserve des conditions de vente suivantes.

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2) EXACTITUDE DES INFORMATIONS CLIENT

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Le Client est le seul garant de l'exactitude des informations nominatives qu'il transmet à Chronopress. Ainsi, tout évènement survenant suite à tout type d’imprécision et /ou inexactitude, et/ou modification de ces informations et non expressément signalées à Chronopress, seront imputables au Client exclusivement. A cet égard, Chronopress ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite et ce, de quelques natures qu’elles soient.

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3) DÉLIVRANCE DU TICKET DE DÉPOT

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Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

• la raison sociale du magasin ;

• la date de remise du ou des articles confiés ;

• le nombre et la nature de ces articles ;

• la qualité du service commandé ;

• le prix de chaque prestation ;

• les réserves éventuelles émises par le professionnel ;

• le ticket peut mentionner à la demande du client la marque et la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation.

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4) RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

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Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.

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5) REFUS DE TRAITEMENT

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Chronopress se réserve la possibilité de refuser le traitement de tout ou partie d'une commande. Chronopress motivera à l’égard du Client la ou les raisons de ce refus. Le non-traitement d'un article entraînera sa restitution sans facturation. Le non traitement d'un article, quel qu'en soit la raison, ne pourra pas faire l'objet d'une demande d’indemnisation quelconque par Chronopress.

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6) EN CAS DE DÉTÉRIORATION DE L'ARTICLE

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Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, mauvaise fixation des couleurs, projections produits chimiques…) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue.

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7) EN CAS DE PERTE DE L'ARTICLE

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Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (perte) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère (incendie, dégât des eaux, vol avec effraction, …) qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.

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8) ETIQUETAGE

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Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …) et les indications de lavage. Cet étiquetage est obligatoire. L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné ou absent.

Aucune garantie sur les boutons, boucles, fermetures et garnitures (bris, décoloration, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…). Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

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9) INDEMNISATION

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Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles nettoyés à sec est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

•   80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;

•   60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le professionnel a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.

 

10) REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

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Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.

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11) BLANCHISSERIE

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La responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

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12) POUR LA LAVERIE AU KG

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Quel que soit le nombre et la nature des articles endommagés, l'indemnisation totale d’un préjudice sera calculée sur la base forfaitaire de 5 fois le prix de la laverie au kilo. Chronopress conseille de placer les articles de valeur en traitement à la pièce et déconseille expressément leur placement en laverie au poids. Un placement au poids se fera le cas échéant sous la responsabilité exclusive du Client, le remboursement total n’excédant pas la somme précisée précédemment.

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13) RÉCLAMATIONS
 

Pour une livraison à domicile ou au bureau, ou encore pour un ramassage en point de vente les réclamations doivent être impérativement formulées au plus tard dans les 24h suivant la livraison ou le ramassage des articles. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

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14) DÉLAIS DE GARDE
 

Les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux 1000 Fcfa par article et par mois de garde. Au-delà d’un an, le professionnel pourra se dessaisir par don à une association de tous articles non retirés par le client. Toute réclamation du client sera irrecevable.

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